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Legal Notice and Terms and Conditions of Use: Insured Personal Space (In French)

  • 1 - Dispositions générales
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    • Le présent portail de téléservices sécurisé, ci-après dénommé "Espace personnel assuré" est exploité par les Caisses Sociales de Monaco, dont le siège est situé au 11, rue Louis Notari, MC 98000 MONACO.
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    • 1.1 - Objet
    • Version en vigueur au 01/03/2024
    • Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé.
    • Elles s’appliquent à tout Utilisateur accédant à ce portail de téléservices.
    • L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU avant toute utilisation des Services proposés par le portail de téléservices et s’engage à les respecter.
    • L’Espace personnel Assuré sécurisé permet à un Utilisateur de bénéficier de Services, les principaux Services sont décrits dans la section 3.3 des CGU.
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    • 1.2 - Définitions
    • Dans les présentes conditions générales d’utilisation de l’Espace personnel et sécurisé pour les Assurés des Caisses Sociales de Monaco (ci-après les " Conditions Générales Utilisation "), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification qui suit :
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    • "Caisses Sociales de Monaco" : désigne les régimes sociaux obligatoires des salariés et des travailleurs indépendants de la Principauté de Monaco. Ces régimes sont gérés par cinq organismes de droit privé distincts, tous instaurés par la loi et investis d’une mission de service public, dont les Directions Administrative et Comptable sont communes.
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    • Les présentes CGU concernent la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS), la Caisse Autonome des Retraites (CAR), la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC), la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI), la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI)..
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    • "Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désignent les présentes conditions d’utilisation de l’Espace personnel et sécurisé des Assurés des Caisses Sociales de Monaco et des Services qui y sont associés.
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    • "Espace personnel Assuré" : désigne le nom du portail de téléservices permettant à tout usager d’utiliser les services mis à disposition par les Caisses Sociales de Monaco.
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    • "Mconnect" : désigne la solution technique proposée par la Principauté de Monaco pour s’authentifier avec son identité numérique sur des services en ligne.
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    • "Téléservice" : désigne un service ou une fonctionnalité en ligne mis à la disposition des Assurés ou ayant droits par les Caisses Sociales de Monaco.
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    • "Services" / "Fonctionnalités" : désignent l’ensemble des Services fournis aux Utilisateurs, accessibles via le portail de téléservices sécurisé « Espace personnel Assuré », dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
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    • "Authentification" : désigne le processus de vérification de l’identité de l’Utilisateur et permettant de déterminer si une demande d’accès est légitime.
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    • "Site internet" : désigne le site internet des Caisses Sociales de Monaco dont le contenu est accessible à partir de l’adresse url : https://www.caisses-sociales.mc.
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    • "Utilisateur" / "Usager" : désigne tout assuré ou ayant droit relevant des Caisses Sociales de Monaco, disposant d’identifiants pour se connecter au portail de téléservices.
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    • "Matricule" : désigne le numéro attribuée lors de son inscription à toute personne immatriculée auprès des Caisses Sociales de Monaco.
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    • "Données à caractère personnel" / "Données personnelles" / "Informations nominatives" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée"). Est réputée être une "personne physique identifiable" toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
  • 2 - Acceptation et consentement
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    • 2.1 - Acceptation et modification des CGU
    • L’accès et l’utilisation de l’Espace personnel Assuré sécurisé sont soumis à l’acceptation expresse et préalable ainsi qu’au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    • Il appartient à l’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes de ne pas accéder à et/ou utiliser le portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé et les Services qui y sont associés.
    • Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par les Caisses Sociales de Monaco du fait de la nature évolutive du portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé ainsi que des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou en modifiant certaines fonctionnalités. Pour toute modification des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur sera informé des évolutions et devra procéder à une nouvelle acceptation des nouvelles CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas être lié aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il est invité à ne plus accéder au portail de téléservices.
    • Toute version des CGU en ligne prévaut sur toute version enregistrée par l’Utilisateur sur son équipement.
    • L’Utilisateur peut accéder à tout moment à la dernière version des CGU à partir du menu de l’Espace personnel Assuré sécurisé.
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    • 2.2 - Consentement
    • En acceptant les présentes CGU vous consentez expressément :
      • au traitement de vos données personnelles dans le cadre des téléservices par les cinq organismes regroupés sous l’appellation générique "Caisses Sociales de Monaco",
      • la transmission des données, en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, aux organismes partenaires des Caisses Sociales dans le cadre de l’entraide administrative,
      • à la réception en version dématérialisée uniquement des décomptes de prestations.
  • 3 - Conditions d’accès et d’usage
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    • 3.1 - Accès au portail "Espace Personnel Assuré"
    • Le portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet via le lien sur le Site internet https://www.caisses-sociales.mc
    • L’accès au portail de téléservices est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle des Caisses Sociales de Monaco et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaire au bon fonctionnement du service et des matériels.
    • Les modalités d’accès au portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé sont notamment les suivantes :
    • Prérequis :
      • Être en possession d’identifiants personnels,
      • Avoir accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.
    • L’utilisation du portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé est facultative.
    • A l’exception du coût éventuel de connexion, l’accès au contenu du portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé est gratuit.
    • Il est convenu que tout Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet.
    • L’Utilisateur doit appliquer aux modalités d’accès et d’Authentification toutes les précautions et mesures de sécurité adéquates.
    • L’Utilisateur s’engage à suivre lesdites modalités d’accès et d’Authentification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
    • L’Utilisateur doit mémoriser ses identifiants qui lui seront utiles pour tout accès au portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé et aux Téléservices qui l’utilise. Ces identifiants ne doivent jamais être conservés en clair ni à proximité de la carte d’Assuré auxquels ils correspondent.
    • Si l’Utilisateur oublie ses identifiants, ce dernier doit suivre la procédure de réinitialisation en ligne.
    • Il est rappelé que les identifiants attribués par les Caisses Sociales de Monaco sont personnels et confidentiels et ne doivent jamais être communiqués à un tiers.
    • L’Utilisateur s’engage à modifier ses identifiants dès lors qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte Assuré.
    • L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement les Caisses Sociales de Monaco de toute utilisation non autorisée de ces informations.
    • Les Caisses Sociales de Monaco ne sauraient être tenues pour responsables des dommages éventuellement causés par l’utilisation des identifiants par un tiers non autorisé.
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    • 3.2 - Authentification avec les identifiants Caisses Sociales de Monaco
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    • 3.2.1 - Première connexion - Première visite
    • Pour accéder au portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé, vous devez remplir les champs d’identification à l’aide des informations de connexion qui vous ont été communiquées par les Caisses Sociales de Monaco.
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    • A savoir :
      • Numéro de matricule à 5 ou 6 chiffres
      • Date de naissance
      • Mot de passe reçu par courrier
    • Vous vous engagez dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, le maintien de votre inscription et accès aux Services ne sera pas valable et les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit de prendre toute mesure qu’elles jugeront utile pour suspendre votre accès provisoirement ou définitivement.
    • Pour bénéficier des Services associés au portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé, vous devez être en possession d’un numéro d’identification appelé Matricule connu dans les bases de données des Caisses Sociales de Monaco.
    • Ce numéro à 5 ou 6 chiffres, suivi du caractère "- " et de votre date de naissance, servira  d’identifiant pour se connecter à votre espace personnel, comme dans l’exemple ci-dessous :
    • 123456-01011977
    • Préalablement à la confirmation de votre inscription au portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé, vous devez lire attentivement les présentes CGU.
    • Les Caisses Sociales de Monaco vous recommandent de ne pas oublier de vous déconnecter de votre portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé une fois la consultation terminée, notamment si vous y accédez depuis un cyber-café ou un lieu public (wifi).
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    • 3.2.2 - Personnalisation de vos identifiants
    • A l’issue de la première connexion au portail de téléservices des Caisses Sociales de Monaco, l’Utilisateur a la possibilité de personnaliser ses identifiants : nom d’utilisateur et mot de passe.
    • L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de saisie liées aux critères de sécurité requis par le portail de téléservices pour y accéder.
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    • 3.2.3 - Authentification avec MConnect
    • Pour se connecter au portail de téléservices en utilisant son identité Numérique Mconnect, l'utilisateur doit avoir un compte actif et valide, permettant l’authentification à l’aide de cette Identité Numérique
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    • 3.3 - Conditions d'utilisation des services
    • L’accès et l’utilisation des différents Services disponibles sur le portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé, sont soumis aux présentes conditions.
    • Le portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé permet à l’Utilisateur d’accéder à des Services dématérialisés.
    • Les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé. La responsabilité des Caisses Sociales de Monaco ne pourra être engagée à ce titre.
    • Les Services proposés sur le portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé peuvent évoluer à la discrétion des Caisses Sociales de Monaco.
    • Les principaux Services ou Téléservices proposés sur le portail de téléservices « Espace personnel Assuré » sécurisé sont les suivants :
      • La consultation des Conditions Générales d’utilisation,
      • L’authentification avec des identifiants personnels,
      • L’affichage de la liste des Téléservices intégrant l’authentification via des identifiants personnels,
      • Le changement du mot de passe du portail de téléservices,
      • La modification du profil d’informations personnelles,
      • La consultation, l’envoi et le téléchargement de documents liés à l’Assuré et aux prestations servies par les Caisses Sociales de Monaco,
      • La demande en ligne d'attestation ou de prestations (par exemple : prestations médicales, prestations familiales, pension de retraite, relevé de carrière professionnel, …)
      • La consultation du paiement de prestations
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    • 3.4 - Suppression d'accès
    • Les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit de supprimer ou de rendre impossible, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Espace personnel Assuré sécurisé à un Utilisateur, en cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales assimilable à une faute grave ou lorsqu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité de l’Espace personnel Assuré sécurisé le nécessite.
    • En cas de non-respect des présentes assimilable à une faute simple, les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit de suspendre temporairement l’accès au portail de téléservices et à d'en supprimer l’accès en cas de manquements répétés.
    • Les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au portail de téléservices "Espace personnel Assuré" sécurisé, faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits des personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.
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    • 3.5 - Gestion des données d'identité et des coordonnées
    • Depuis la page " Mon profil" sur son Espace personnel Assuré sécurisé, l'utilisateur peut modifier ou solliciter la mise à jour ses données d’identité et ses coordonnées déjà renseignées.
    • L’Utilisateur est informé que les coordonnées renseignées seront utilisées dans le cadre de ses échanges avec les Caisses Sociales de Monaco selon les modalités qu’il aura retenues, ainsi que, s’il en a fait le choix, pour recevoir des notifications par email, dans le cadre du suivi de ses demandes ou de ses droits.
    • L’Utilisateur peut paramétrer les modalités d’échanges et/ou de réception des notifications proposées depuis la page "Mon profil".
  • 4 - Sécurité et protection des données
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    • 4.1 - Sécurité Informatique
    • En utilisant les Services associés à l’Espace personnel Assuré sécurisé, l'utilisateur s'engage notamment :
      • À ne pas communiquer de fausses informations ;
      • À ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation.
      • À ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.
    • Le portail de téléservices ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante.
    • De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser le portail de téléservices :
      • Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
      • De manière loyale et conformément à leur destination ;
      • Sous sa responsabilité exclusive.
    • Le portail de téléservices pourra être l’objet de restriction d’accès depuis certains pays.
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    • L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.
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    • Les Caisses Sociales de Monaco font leurs meilleurs efforts pour sécuriser le portail de téléservices au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.
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    • Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du portail de téléservices, de supprimer ou modifier les données contenues sur le portail de téléservices, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le portail de téléservices ou de perturber son bon fonctionnement.
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    • L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du portail de téléservices de manière à dissimuler, détourner ou modifier cette dernière.
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    • Il est strictement interdit : (i)de reproduire, modifier, adapter, altérer le portail de téléservices et/ou son contenu ; (ii)d’accéder ou rechercher à accéder au code source du portail de téléservices, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du portail de téléservices ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (iv)d’utiliser ou de tenter d’utiliser des Comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité ou usurper l’identité d’un tiers ; (v) d’utiliser le portail de téléservices dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.
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    • Il doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut les Caisses Sociales de Monaco de tous dommages relatifs à une utilisation du portail de téléservices non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
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    • Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du portail de téléservices, telles qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement les Caisses Sociales de Monaco par courriel à l’adresse suivante : 4444@caisses-sociales.mc
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    • 4.2 - Responsabilité de l'Utilisateur
    • L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur le portail de téléservices, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.
    • Est prohibé tout acte pouvant contribuer à porter atteinte au nom et/ou l’image des Caisses Sociales de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le portail de téléservices.
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    • Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne.
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    • Les correspondances avec les Caisses Sociales de Monaco doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.
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    • 4.3 - Responsabilité des Caisses Sociales de Monaco
    • Toutes les données et informations diffusées sur le portail de téléservices sont fournies à des fins purement informatives et non commerciales. Les Caisses Sociales de Monaco s'efforcent de les maintenir régulièrement à jour, néanmoins elles ne sont pas en mesure de garantir l'actualisation en temps réel des informations communiquées.
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    • Ce portail de téléservices contient des liens vers des sites partenaires ou de tiers. Les Caisses Sociales de Monaco n'exercent aucun contrôle sur ces sites et n’assurent par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
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    • Les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit de modifier le contenu du portail de téléservices à tout moment sans préavis.
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    • 4.4 - Protection des données personnelles
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    • 4.4.1 - Droit d'accès
    • En vertu des dispositions de la loi n°1.165 modifiée, l'usager dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.
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    • Pour remplir leurs missions, les Caisses Sociales de Monaco disposent de moyens informatiques et mettent en œuvre des traitements d'informations nominatives, systématiquement soumis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN). La CCIN est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la protection des informations nominatives liées à des traitements informatiques automatisés et tient à la disposition des personnes physiques ou morales le répertoire public des traitements mis en œuvre.
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    • En application de l'article 14 de la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, vous pouvez consulter le répertoire public des traitements tenu par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
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    • Aux termes de l'article 13 de la loi n°1.165, les personnes concernées par des traitements mis en œuvre par un organisme de droit privé investi d'une mission d'intérêt général, telles les Caisses Sociales de Monaco (CAR, CMRC, CCSS, CARTI, CAMTI), ne disposent pas du droit de s'opposer au traitement de leurs informations.
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    • Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, les Caisses Sociales de Monaco s'engagent à respecter la vie privée de leurs assurés.
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    • Pour toutes informations complémentaires concernant les différents traitements, l'usager doit contacter notre Délégué à la Protection des Données .
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    • 4.4.2 - Finalités des traitements d'informations nominatives
    • Les Caisses Sociales de Monaco ne collectent et n'enregistrent, directement auprès de l'usager ou indirectement via des Organismes publics partenaires, que les données nécessaires au regard des finalités poursuivies.
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    • Les informations communiquées à notre organisme sont susceptibles d’être utilisées aux fins de contrôle du droit aux prestations.
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    • Les Caisses Sociales de Monaco insistent sur l’importance de recevoir des informations exactes et à jour, ainsi que sur la nécessité de nous prévenir sans délai de tout changement significatif concernant leurs assurés et ayants droits.
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    • En conformité avec la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les Caisses Sociales de Monaco sont susceptibles de transmettre vos informations aux organismes partenaires dans le cadre de l’entraide administrative.
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    • 4.4.3 - Sécurité des données personnelles
    • Toutes les précautions sont prises pour préserver la sécurité des informations personnelles des utilisateurs, qui ne sont traitées que par le personnel habilité et selon des protocoles sécurisés.
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    • Les Caisses Sociales de Monaco veillent à empêcher que les données ne soient déformées, endommagées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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    • 4.4.4 - Conservation des données personnelles
    • Les Caisses Sociales ne conservent les données des utilisateurs que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
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    • Les durées de conservation sont déclarées auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, en conformité avec la loi.
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    • 4.4.5 - Droit d'accès et de rectification
    • Conformément à la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, l'utilisateur peut obtenir communication et le cas échéant, rectification des informations vous concernant.
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    • Pour exercer ces droits ou pour en savoir plus sur la Politique de protection des données à caractère personnel des Caisses Sociales de Monaco, il est invité à contacter le Délégué à la Protection des Données :
    • dpo@caisses-sociales.mc
    • Caisses Sociales de Monaco
    • 11 Rue Louis Notari
    • 98000 Monaco
  • 5 - Propriété intellectuelle et référencement
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    • 5.1 - Droits de Propriété intellectuelle
    • Les images, logos et contenus du portail de téléservices sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute extraction, exploitation ou utilisation de ces derniers devra être effectuée conformément à la législation en vigueur.
    •  
    • La reproduction de tout ou partie des contenus publiés sur le portail de téléservices ne pourra être faite que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
      • La citation de la source des contenus reproduits,
      • La gratuité totale de la diffusion,
      • Le respect de l’intégrité des contenus reproduits,
      • Une destination ne portant pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits des personnes et de manière générale, à la législation en vigueur.
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    • 5.2 - Référencement via liens hypertextes
    • La création de liens hypertextes vers le présent portail de téléservices ou le renvoi à d’autres sites externes ou de tiers par le biais du présent portail de téléservices, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation des Caisses Sociales de Monaco.
    •  
    • Les Caisses Sociales de Monaco se réservent le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.
    •  
    • Le portail de téléservices "Espace personne Assuré" sécurisé des Caisses Sociales de Monaco, peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes ou de tiers. Les Caisses Sociales de Monaco ne contrôlent pas ces sites et ne peuvent en aucun cas être tenues responsables, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes ou de tiers.
    •  
    • Les Caisses Sociales de Monaco ne peuvent être tenues responsables des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes ou de tiers. Les Utilisateurs du portail de téléservices sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes ou de tiers.
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    • Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès des Caisses Sociales de Monaco.
  • 6 - Dispositions finales
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    • 6.1 - Durée
    • Les présentes Conditions Générales lient l’Utilisateur et les Caisses Sociales de Monaco pour toute la durée de l’utilisation des Services associés à l’Espace personnel Assuré sécurisé ou jusqu’à la date de leur mise à jour qui remplacent les présentes.
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    • 6.2 - Convention de preuve
    • Dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Espace personnel Assuré sécurisé, le présent article fixe les règles relatives aux preuves recevables entre les Caisses Sociales de Monaco et l’Utilisateur en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions du présent article constituent ainsi une convention de preuve que les Caisses Sociales de Monaco et l’Utilisateur s’engagent à respecter.
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    • Les Caisses Sociales de Monaco et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige les listings informatiques établis par les Caisses Sociales de Monaco et sur lesquels figurent les traces informatiques (enregistrement des logs, archivage de documents électroniques …) soient communiqués aux tribunaux et fassent preuve des connexions réalisées et de l’existence de dates enregistrées électroniquement.
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    • 6.3 - Caractère exécutoire
    • Le caractère nul ou inopposable en vertu des dispositions de toute loi applicable, de l’une quelconque des clauses des CGU sera sans incidence sur la validité, l’opposabilité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres clauses.
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    • Le défaut pour les Caisses Sociales de Monaco d’exercer l’un des droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
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    • 6.4 - Règlement des litiges et droit applicable
    • Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit monégasque.
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    • En cas de litige entre les Caisses Sociales de Monaco et l’Utilisateur et, à défaut de solution amiable, celui-ci sera de la compétence exclusive des juridictions monégasques.
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    • En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU ou l’utilisation de l’Espace personnel Assuré sécurisé, les Caisses Sociales de Monaco et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seules les législation et règlementation monégasques sont applicables.